© 2018 Alexander Walden AVOCAT

Médiation des litiges de Consommation

La Directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d’activité.

 

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 crée  dans le Livre ter du Code de la consommation un titre V intitulé « Médiation des litiges de la consommation » (L 151-1 et s.).

 

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

 

Est désormais consacré dans l’article L 152-1 du Code de la consommation le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

La médiation de consommation s’applique à tous les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel, à l’exception (art. L. 151-4 du Code de la consommation) de ceux concernant :

-des services d’intérêt général non économiques,

-des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux),

-des services rendus par des prestataires publics de l’enseignement supérieur.

 

Ce dispositif est par conséquent applicable à la profession d’avocat dans ses relations avec des clients-consommateurs et est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Parmi les litiges afférents à la relation avocat/client concernés par ce dispositif :

 

- Les litiges d’honoraires.

- Les litiges de responsabilité civile professionnelle,

- Les litiges liés à la restitution des pièces.

 

Le site internet de la médiation de la consommation est en service depuis le 18 février 2016 : http://mediation-conso.fr. Un site propre à la profession d'avocat sera prochainement développé par le CNB. 

 

Le CNB a désigné Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE au niveau national.

 

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, Monsieur Le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres, 75 0009 PARIS).

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now